Amendement n° AS359 de M. Luc Lamirault à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « de quatre ans ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à fixer à 4 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nos territoires, il semblerait judicieux d’inscrire directement dans la loi une durée minimale d’interdiction de l’intérim médical.