Amendement n° AS360 de M. Luc Lamirault sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-20 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-20. - Les modalités et les conditions des pénalités au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes versées sont mises à la charge de ce dernier sont déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de mettre en place une pénalité à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré. Les conditions seront déterminées par décret. Dans un contexte ou l’accès aux soins est de plus en plus difficile dans de nombreux territoires, réduire la proportion de rendez-vous annulé au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas sans raisons légit… (extrait)