Non soutenu.
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ; 2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État détermine les condition… (extrait)
Plusieurs élus locaux et patients ont en effet constaté un phénomène de « nomadisme médical », à savoir l’installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après avoir perçues des aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR). Un tel comportement porte atteinte à la continuité du suivi des pati… (extrait)