Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 17 à 20 les onze alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‐1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111‐1‐3. » « 2° après l’article L. 4111‐1‐2, il est inséré un article L. 4111‐1‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‐1‐3. - … (extrait)
Cet amendement vise à permettre de flécher l’installation des médecins - généralistes et spécialistes - et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. Il crée une autorisation d’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres… (extrait)