Amendement n° AS396 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434-10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire, respectant les équilibres territoriaux, aux professionnels de santé des territoires en vue d’atteindre les objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique.