Amendement n° AS398 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434-10 : »

L'exposé des motifs

Cet amendement issu de propositions de l'ANEMF (Association Nationale des Etudiants en Médecine de France), de l'ISNAR-IMG (InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale) et de ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants) vise à garantir une révision annuelle des zonages relatifs à l'offre de soins. Un zonage au plus juste de… (extrait)