Amendement n° AS410 de Mme Joëlle Mélin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes » Ajouter les mots : « et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031-1 ».

L'exposé des motifs

Les UPRS sont -de fait- un interlocuteur privilégié des Agences régionales de santé, elles définissent et participent également à la mise en œuvre du projet régional de santé. Aussi au regard des missions que les UPRS remplissent il parait naturel de les associer à la délimitation des territoires de santé. Cet amendement a été travaillé avec le SML.