Retiré.
L’article L. 952-22 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dont un représentant des internes » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire, un président d’université ou le représentant des internes mentionné au premier alinéa. » « Un rapport d’activité est réalisé chaque année à partir de données anonymisées. »
Le présent amendement vise à doter les directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires (CHU), les présidents d’universités et un représentant des internes ; d’un pouvoir de saisi de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers (JDHU). Il vise également à permettre aux internes d’être représentés à juste titre dans cette juridiction qui peut être amenée à juger de… (extrait)