Amendement n° AS462 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des cliniques privées isolées géographiquement assurant le maintien de services publics et jugées indispensables à un maillage territorial garantissant un accès aux soins effectif.

L'exposé des motifs

La densité médicale est inégalement répartie tant à l’échelle nationale qu’au sein des régions. Dans certaines zones, la faiblesse de celle-ci engendre des difficultés réelles d’accès aux soins, notamment en l’absence d’hôpitaux publics. Aussi, certaines missions de service public se voient assurées par des cliniques privées et ce malgré la faible rentabilité des services concernés. A ce titre, le… (extrait)