Amendement n° AS463 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou d’un service ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, propose d’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent -professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés qui comprennent notamment les centres de santé.