Amendement n° AS479 de M. Freddy Sertin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, relevant d’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires. Les établissements de santé privés font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs. Le Président de… (extrait)