Amendement n° AS487 de Mme Olga Givernet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « santé », insérer les mots : « , y compris en favorisant l’exercice sur plusieurs sites, ».

L'exposé des motifs

Le décret n° 2019-511 a modifié l’article 85 du code de déontologie médicale relatif à l’exercice en multisite. Désormais, ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable. Ainsi, un professionnel de santé peut exercer en multisite, en se déplaçant régulièrement dans des déserts médicaux. A court et moyen terme, ce levier complète effica… (extrait)