Amendement n° AS489 de Mme Christine Loir à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical. En effet, en établissant un délai fixe de vingt-quatre mois minimums d’exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu’un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l’intérim médical immédiatemen… (extrait)