Amendement n° AS490 de Mme Christine Loir à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n'est pas d'empêcher toute pratique de l'intérim médical. En effet, en établissant un délai fixe de douze mois minimum d'exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu'un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l'intérim médical immédiatement en sor… (extrait)