Amendement n° AS495 de M. Guillaume Garot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM au guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé. L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet uniq… (extrait)