Amendement n° AS500 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du II de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 162-14-1 », est ajoutée la référence : « , L. 162-16-1 ».

L'exposé des motifs

Le financement des protocoles nationaux, proposés par le comité national des coopérations interprofessionnelles, peut déroger aux modes de rémunération fixés dans les conventions entre l’assurance maladie et les professions de santé listées (médecin, infirmier, chirurgiens-dentistes…). Les pharmaciens d’officine sont étroitement associés à ces protocoles nationaux, comme en témoignent les récents … (extrait)