Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé.
L’article 7 prévoit de reprendre les dispositions prévues par l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il semble essentiel de vérifier la validité des données sous-jacentes à ce durcissement de la règlementation. L’objectif de cette demande de rapport est donc d’obtenir des données chiffrées précises sur les modes de recrutement des professionnels de santé dan… (extrait)