Rejeté.
Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, par honorer un rendez-vous auprès d’un professionnel de santé. La plateforme pourrait, le cas échéant, exiger l’enregistrement de la carte bancaire du patient afin de pouvoir débiter ce dernier d’un montant à définir en cas de nouvelle absence, sans annulati… (extrait)
Cet amendement souhaite proposer au Gouvernement l’exploration d’une piste de lutte contre les inégalités d’accès aux soins : celle de rendre possible une éventuelle facturation raisonnable des rendez-vous médicaux non-honorés. Le syndicat de l’union française pour une médecine libre (UFML) a récemment alerté sur le nombre alarmant de rendez-vous médicaux non-honorés, un chiffre estimé par l’Union… (extrait)