Amendement n° AS531 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : "a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du bureau du conseil territorial de santé sont élus dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Les modalités d’élection et de renouvellement des membres de cette instance sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consolider les missions du Conseil territorial de santé. Cela permettrait d’une part de renforcer la responsabilité des acteurs du territoire ; d’autre part d’améliorer et d’assurer l’équilibre de l’offre de soin sur le territoire. Les enjeux et les besoins de soin étant en constante évolution, la mission des organismes élus au CTS s’en trouvent alors modifiées. Le pré… (extrait)