Amendement n° AS592 de M. Serge Muller sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 sur l’accès aux soins. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’engagement territorial des professionnels. Il se prononce également sur l’opportunité de maintenir ou non cet article de loi.

L'exposé des motifs

Le recours à l’intérim médical et paramédical n’a fait que croître au cours des dernières années. En effet, en octobre 2021, une étude de la Direction générale des Finances publiques mentionnait que le taux de recours au travail temporaire pour le personnel médical atteignait les 20 % (incluant l’intérim médical strict et les contrats de gré à gré de courte durée). Ce recours croissant à l’interim… (extrait)