Amendement n° AS620 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ».

L'exposé des motifs

Pour accélérer la formation et le recrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de la profession. Au regard de la technicité et de la diversification des tâches réalisées par les infirmiers, le décret infirmier de 1962 ne semble plus adapté à la réalité actuelle du métier. Dans ce contexte, l’objectif est de passer d’un encadrement s… (extrait)