Amendement n° AS622 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité et la nécessité d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d’ici l’année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode de financement et des différentes étapes à mettre en place pour atteindre l’objectif précité. Le rapport analyse également les modalités et bénéfices d’un tel objectif dans la lutte contre la désertification… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons le remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étudiant les modalités et possibilités d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public à l’horizon 2027. L’article 5 n’établit ni objectif chiffré ni constat des besoins financiers d’une politique de généralisation des CESP. Face à ce manque d’ambition du texte, nous recommandons d’atteindre … (extrait)