Amendement n° AS644 de M. Sébastien Peytavie à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que l’état des prévisions de recette et de dépenses et le programme d’investissement des établissements ne fassent plus l’objet d’une délibération mais d’un avis par le Conseil de surveillance. En effet, l’article 6 envisage de permettre au Conseil de surveillance de délibérer sur le budget des établissements publics de santé. Par cet amendement d’appel, issu d’échang… (extrait)