Amendement n° AS645 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou d’un service ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d’une recommandation de la Mutualité Française, propose d’inclure la possibilité pour les professionnels de santé étrangers exerçant dans les structures de soins coordonnés de prétendre à la nouvelle carte de séjour « talent - professions médicales et de la pharmacie ». Pour attirer des professionnels de santé étrangers et ainsi répondre au besoin de recrutement dans le… (extrait)