Retiré.
L’article L. 6132-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Les demandes des établissements souhaitant se regrouper différemment au sein d’un groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général d’agence régionale de santé et sont accompagnées des principales orientations d’un futur projet médical partagé intégrant une convention d’association avec le ou les établissements support de leur groupement. Après évaluation et avis des co… (extrait)
La loi de modernisation du système de santé a défini les modalités de Constitution des Groupements hospitaliers de territoire. Au regard des difficultés rencontrées par plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire, liées à des problématiques de taille, de management ou de cohérence avec les filières de soins, il convient de définir des modalités permettant de réajuster des pé… (extrait)