Adopté.
Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L’article L. 5125-4 » est remplacée par les références : « Les articles L. 5125-4 et L. 5125-18 » ; 2° Les mots : « l’organisation » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne permettant » ; 3° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant d… (extrait)
L’expérimentation sur les antennes de pharmacie a été intégrée au code de la sécurité sociale dans le cadre de la loi ASAP en 2020. Cette dernière autorise à titre dérogatoire « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche ». L’objectif de l’expérimentation est de prévoir des point… (extrait)