Amendement n° AS656 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hopital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023. Les prévisions initiales de l’ONDAM 2022 (236 milliards d’euros) étaient largement insuffisantes : elles représentaient une progression de 2,2 % à p… (extrait)