Non soutenu.
Le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et visés par le 1 de l’article 92 du présent code bénéficient de cette exonération jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant leur installation. »
Le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts permet, entre autres, aux professionnels de santé libéraux qui s'installent en ZRR de bénéficier d’une exonération totale d'impôt sur le revenu pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes. Ce dispositif fiscal particulièrement attractif n’a cependant été pas été conçu pour lutter contre la désertification médicale … (extrait)