Amendement n° AS658 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts, les mots : « ou une commune située dans l’une des zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le 1° de l’article 1464 D du code général des impôts permet d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux libéraux s’installant, entre autres, dans une commune située dans l’une des zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A. Pourtant, ce dispositif n’a pas été spécifiquement conçu pour lutter contre la désertification médicale… (extrait)