Retiré.
Après le cinquième alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après toute nouvelle installation d’un professionnel de santé mentionné au premier alinéa dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434-4, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en informe la caisse primaire d’assurance maladie, afin de veiller à la transmission des informations relatives à la conclusiond’un contrat d’aide à l’installation. »
Les conventions nationales mettent en place un contrat d’aide à l’installation pour améliorer l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif propose aux professionnels conventionnés dans des zones « très sous-dotées », de percevoir une aide financière versée qui leur est normalement versée une seule fois à compter de la signature du contrat. Elle a pour but de les aider à … (extrait)