Adopté.
L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3, pour les professionnels mentionnés au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé, qui exercent sous statut de contractuel de la fonction publique dans les centres de santé situés dans des déserts médicaux, de pouvoir, s’ils le souhaitent, exercer jusqu’à l’âge de 72 ans. En effet, nombre de collectivités locales ont parfois la chance de pouvoir compter sur le volontarisme et le sens de l’intérêt général de certains mé… (extrait)