Amendement n° AS690 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434-10 : »

L'exposé des motifs

Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires présentant le plus de difficultés et d’inégalités d’accès aux soins. De ces données dépend la mise en place de différentes mesures, de régulation ou incitatives, impactant l’installation de professionnels de santé dans les territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante notamment e… (extrait)