Amendement n° AS693 de M. Benoit Mournet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1411-11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en lien avec les communau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, repris de la proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane n° 741, vise à créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins s… (extrait)