Adopté.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5125-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-2. - Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 à l’initiative d’un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l’indemnisatio… (extrait)
Dans un rapport publié en 2016, l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié des fermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats fermetures »[1]. Le rachat de petites officines par des pharmacies de plus grande taille qui les liquident ensuite se poursuit et constitue un réel problème, conduisant à… (extrait)