Amendement n° AS696 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5125-5-1 du code de la santé est ainsi modifié : 1° La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la cessation définitive d’activité ne peut être constatée si les b… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un rapport publié en 2016, l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié des fermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats fermetures »[1]. Ce phénomène peut conduire à l’existence de zones où l’offre d’officines se raréfie ne correspond plus aux besoins en médicaments de la population y comp… (extrait)