Rejeté.
Après l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1-2. - Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins et de la communauté professionnelle territoriale de sant… (extrait)
Au 1er janvier 2022, on comptait en France 229 000 médecins généralistes et spécialistes. Selon les projections de la DREES (mars 2021), les effectifs de médecins devraient stagner jusqu’en 2030. La densité au niveau national s’élève à 338 médecins pour 100 000 habitants en 2022. La densité moyenne des médecins généralistes est de 149 pour 100 000 habitants (dont 57 % de libéraux), et 192 pour 100… (extrait)