Rejeté.
Aprè le 23° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 23° bis ainsi rédigé : « 23° bis Les conditions à remplir par les médecins pour être conventionnés, qui dépendent de la zone d’exercice définie par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »
Au 1er janvier 2022, on comptait en France 229 000 médecins généralistes et spécialistes. Selon les projections de la DREES (mars 2021), les effectifs de médecins devraient stagner jusqu’en 2030. La densité au niveau national s’élève à 338 médecins pour 100 000 habitants en 2022. La densité moyenne des médecins généralistes est de 149 pour 100 000 habitants (dont 57 % de libéraux), et 192 pour 100… (extrait)