Amendement n° AS702 de M. Benoit Mournet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-1. - Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, repris de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous n° 657 vise à prévoir la création du statut d’infirmier référent pour les assurés. Celui-ci assurera notamment une mission de prévention, de suivi et de recours en lien avec le médecin traitant.