Amendement n° AS721 de M. Frédéric Valletoux à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doté de la personnalité morale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et suppression d'une précision inutile : l'article L.6132-1 renvoie déjà à un décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un autre renvoi au décret dans le cadre de cet alinéa.