Amendement n° AS722 de M. Frédéric Valletoux à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : la précision dont la suppression est envisagée est peu claire et superflue.