Amendement n° AS723 de M. Frédéric Valletoux à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « c) Au dernier alinéa, la première phrase est supprimée et à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le conseil de surveillance » .