Amendement n° AS724 de M. Frédéric Valletoux à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établies en France ou à l’étranger ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Suppression d’une précision inutile. Par défaut, toutes les entreprises de travail temporaire sont visées, donc toutes celles établies en France et à l’étranger.