Amendement n° AS726 de M. Frédéric Valletoux à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ; ».

Amendement de coordination.