Amendement n° AS733 de M. Frédéric Valletoux à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « étudiants », supprimer le mot : « qui, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « publique », insérer le mot : « qui ».