Amendement n° AS734 de M. Frédéric Valletoux à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Amendement rédactionnel.