Amendement n° AS739 de M. Frédéric Valletoux à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.