Amendement n° AS740 de M. Frédéric Valletoux à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties » les mots : « non membre de l’Union européenne ou partie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.