Amendement n° AS743 de M. Frédéric Valletoux à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.