Amendement n° AS744 de M. Frédéric Valletoux à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis » les mots : « dont la rémunération est supérieure au seuil prévu ».