Amendement n° AS746 de M. Frédéric Valletoux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « 3° La mise en place de dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé ou soutenant des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités territoriales ; « 4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.